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Illustration fiscalité

Abus de droit fiscal, opposabilité de la doctrine administrative et montages artificiels :...

30.10.2020 - Patrimoine, Entreprise

Par un important arrêt rendu le 28 octobre 2020, le Conseil d’Etat a apporté des précisions quant à l’articulation entre abus de droit, doctrine administrative et...

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Illustration Dutreil transmission

Holding animatrice, activité mixte et dispositif Dutreil : la Cour de cassation se prononce

22.10.2020 - Patrimoine, Entreprise

Dans un récent arrêt (Cass. com., 14 oct. 2020, n° 18-17.955), la Cour de cassation a apporté des précisions sur la qualification de holding animatrice de groupe et...

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Personne dépendante
21.10.2020 - Transmission du patrimoine, Famille La récupération des aides sociales
Illustration international
11.10.2020 - International Quelle est la loi applicable au règlement d'une succession internationale ?
Testament
09.10.2020 - Conseil en stratégie patrimoniale, Famille Clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie désignant « mes héritiers »
Illustration famille
07.10.2020 - Famille Mariage des parents et autorité parentale : précisions de la Cour de cassation
Illustration douche sans ressaut
02.10.2020 - Immobilier des particuliers, Immobilier Modification des règles d’accessibilité des douches dans les logements neufs
Patrimoine immobilier
25.09.2020 - Transmission du patrimoine, Famille Démembrement de propriété et IFI

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